DUBAI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600480

  17 mars 2026

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Dossier complet de l'information - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Contenu - Détermination - Portée Il appartient au juge des libertés et de la détention saisi par l'avocat de la personne mise en examen d'une demande de mise à disposition de pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mis

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/14248

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201612

  29 nov. 2022

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Permis de communiquer - Demande - Transmission par voie électronique - Conditions - Adresse de messagerie déclarée éligible à la communication électronique pénale Une demande de permis de communiquer envoyée à une adresse électronique ne répondant pas au format « cep.xxx@justice.fr », seul éligible à la communication électronique pénale en application de la convention signée le 5 février 2021 avec le Conseil national des barreaux, est irrecevable en a

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/010461

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200269

  21 avr. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Ajout des mots «des commissions, frais et accessoires» - Validité Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement par celui qui s'est rendu caution, comportait des termes non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, en ce qu'étaient ajoutés, entre le mot

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200553

  12 avr. 2022

  Cassation

  EXTRADITION - Effets - Principe de spécialité - Détention provisoire - Fondement - Infraction ayant motivé l'extradition - Contestation - Office de la chambre de l'instruction - Vérification du respect du principe de spécialité - Demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requises Il se déduit de l'article 696-6 du code de procédure pénale qu'une personne remise à la France à la suite d'une procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spéci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101409

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100421

  26 mai 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Règle de conflit - Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 - Article 6 - Texte non invoqué par les parties - Application d'office par le juge français CONFLIT DE LOIS - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Règle de conflit - Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 - Article 6 - Mise en oeuvre d'of

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE