DREAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400452

  11 sept. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Définition - Exécution d'une obligation de faire exécutable en nature - Objet - Action en fixation d'une astreinte provisoire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets -

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10657

  1 déc. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300655

  7 juin 2023

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Si la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d'exception, d'une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande d'un salarié en réparation du préjudice causé par

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/017471

  21 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE