DORAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200566

  5 oct. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Appel - Jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements - Appel principal formé par le débiteur - Recevabilité (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Report de la date de cessation des paiements - Jugement qui rejette la demande de report - Appel - Appe

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00406

  13 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-22465

  21 nov. 2002

  Rejet.

  ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Consentement donné par l'avocat - Portée . AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Etendue - Arbitrage - Délai - Prorogation Le mandat de représentation en justice de l'avocat lui permet de consentir à la prorogation du délai d'arbitrage.

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  20 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse de la salariée - Portée - / En vertu des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, ni pendant les périodes de suspension de son contrat de travail entraînées par sa situation, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  20 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE En vertu des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, ni pendant les périodes de suspension de son contrat de travail entraînées pas sa situation, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-17283

  12 mars 1996

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête - Présentation - Qualité - Enquêteur exclusivement (non) . 2'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire ayant constaté que la requête a été présentée par le chef du service régional de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mandaté par son directeur régional chef de la brigade

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE