SAMSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800386

  9 mai 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créance née après le jugement d'ouverture - Créance non éligible au paiement préférentiel - Compensation des créances connexes - Conditions - Déclaration de la créance - Nécessité Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel, ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les co

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre Civile - 1ère section

  N° 16/00227

  10 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400356

  1 avr. 2014

  Cassation

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Présomption - Opposabilité à l'avaliste du tiré EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Présomption - Preuve contraire - Charge Il résulte de la combinaison des articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s'attache à l'acceptat

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00126

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000759

  8 avr. 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Contrepartie minorée en cas de licenciement disciplinaire - Effet C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/01562

  27 mars 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - L'employeur qui a notifié un avertissement écrit a épuisé ainsi son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois sur les griefs anciens déjà sanctionnés et d'autre part sur un fait nouveau postérieur à la sanction ou des faits antérieurs à celle-ci à condition de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait pas connaissance de ces derniers à la dat

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/03845

  30 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-14960

  7 juin 2006

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Acceptation de la clause - Caractérisation - Nécessité. CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Acceptation de la clause - Caractérisation - Nécessi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40008

  17 déc. 2004

  Rejet.

  1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée. 1° Le droit d'exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Obligation - Application dans le temps - Détermination. 2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01102

  26 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur amiable ou mandataire ad hoc - / Une société n'a plus d'existence dès lors que par application de l'article 1844-7-7° du Code civil, un jugement ordonne la cession totale de ses actifs. Ainsi les droits propres de la société y compris le droit d'interjeter appel de la décision du juge-commissaire ayant admis une créance contestée par elle ne peut plus être

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE