DON CAMILLO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101349

  8 juin 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Point de départ TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Nullité - Cas - Etat de grossesse porté à la connaissance de l'employeur dans les quinze jours de la notification du licenciement - Point de départ du délai de quinze jours - Détermination - Portée Le délai de quinze jours dont dispose la salariée pour informer l'employeur de son état de gro

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