DOGAN · LE ZEN

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01401

  20 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401352

  8 avr. 2014

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Eléments constitutifs - Caractère proféré - Définition - Propos tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public Pour constituer le délit d'injure publique, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, le propos injurieux doit avoir été "proféré", c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public. Caractérise de telles circonstances l'arrêt qui, pour déclarer

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/03744

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04699

  11 déc. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Un simple ravalement de façade ne constitue pas la construction d'un ouvrage. Par conséquent, en présence de désordres dans la réalisation d'enduits de façade, les dispositions de l'article 1792 du Code civil n'ont pas à s'appliquer et il n'y a pas lieu de s'interroger sur la réception de l'ouvrage et sur le caractère décennal des désordres affectant les travaux. Seule la responsabilité contractuelle peut être recherchée. En l'espèce, le rapport d'expertise révèle de no

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE