DAK · UNIC BAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200599

  19 oct. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Entente ayant donné lieu à un surcoût - Préjudice - Action en dommages-intérêts - Répercussion du surcoût illégal - Preuve - Charge - Détermination UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Préjudice - Action en dommages-intérêts - Répercussion du surcoût illégal - Preuve - Charge - Détermination Le droit national en vigueur à la date de transposition de la directive 2014/104/UE d

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 13/00824

  30 oct. 2014

  Selon la jurisprudence communautaire, interprétant l'article 93 paragraphe 1 du règlement européen nº 1408/71, qui s'impose au juge national, l'étendue du recours subrogatoire exercé par le tiers payeur trouve sa limite dans les droits que tient la victime elle-même à l'égard de l'auteur du dommage en vertu du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel le dommage est survenu".Dès lors, en cas de dommage survenu en France dont la victime est un ressortissant suisse, l'exercice du recours des

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00544

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 06/08150

  6 déc. 2007

  BANQUE - Responsabilité - Faute - CAUTIONNEMENT La créance de la Lyonnaise de Banque, régulièrement produite à la liquidation de la société ¿Dak en un clin d'oeil¿, est établie par les pièces figurant au dossier et son montant, qui ne dépasse pas les engagements solidaires de M.Georget, n'est pas contesté par celui-ci. M.Georget, caution solidaire, qui n'a pas été relevé de ses engagements lorsqu'il a démissionné de ses fonctions, ne peut demander leur annulation sur le fondement des disposi

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 631

  30 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE