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Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un vendeur à indemniser, malgré une clause limitative de garantie, un fabricant de sièges des conséquences dommageables qu'avait entraînées pour lui le vice d'un matériau de revêtement nouveau qu'il lui avait vendu et qui s'était révélé impropre à cet usage dès lors que les juges du second degré font ressortir dans l'exercice de leur pouvoir souverain que l'acheteur n'était pas un spécialiste apte à apprécier les qualités du matéria

La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur l'existence de la créance cédée. Viole le texte susvisé, l'arrêt qui rejette la demande d'une banque en paiement d'une créance cédée selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, en retenant qu'à

Même effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée à la date apposée sur le bordereau. Son paiement n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure collective du cédant postérieurement à cette date.

La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Cette cession ne peut donc s'analyser en un paiement visé par l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce

LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN. DES LORS, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LES JUGES CIVILS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL, RETIENNENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR, RELAXE PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF, AVAIT, EN DEBOITANT BRUSQUEMENT D'UN STATIONNEMENT, OBLIGE UNE VOITURE ALLANT LE DEPASSER A SE DEPORTER