CSC

• cc · soc

  N° 24-22.962

  4 mars 2026

  rejet

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• cc · civ3

  N° 23-17.323

  6 mars 2025

  rejet

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• cc · soc

  N° 23-18.585

  29 janv. 2025

  cassation

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• cc · soc

  N° 22-14.433

  15 nov. 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 21-24.751

  25 oct. 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-12.174

  8 avr. 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-17.347

  2 juil. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-10.967

  29 janv. 2020

  cassation

  La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire. Cette jurisprudence tient à la circonstance que certaines formes de coordination entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence » (CJUE, 26 novembre 2015, Sia Maxima Latvija, C-345/14 point 18). Méconnaît ce principe d'interprétation restrictive de la notion de restriction de concurrence par objet la cour d'appel qui, en l'absence d'expérience acquise pour un certain type de commissions interbancaires, se fonde sur la présomption d'une répercussion nécessaire de ces commissions sur les prix finaux, prise du financement du service de chèque par subventions croisées et d'un principe général de répercussion par tout opérateur économique de tout élément de coût sur les prix finaux

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• cc · comm

  N° 18-13.755

  18 sept. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-10.227

  30 mai 2018

  cassation

  Selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. Doit être censurée une cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 août 2015, retient, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme, celle dont il est redevable pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, alors que la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure et que, dès lors, les sommes dues antérieurement au 14 août 2010 étaient prescrites

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE