COTEL

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00255

  4 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 15/00006

  26 mars 2015

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 934

  26 nov. 2007

  CONTRAT D'ENTREPRISE Lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant, ni agrée ses conditions de paiement, ce dernier demeure tenu, envers l'entrepreneur principal, de l'obligation contractuelle de livrer des ouvrages exempts de vices; dés lors, un sous-traitant non agrée ni accepté qui n'a pas réalisé des travaux dans les règles de l'art engage sa responsabilité envers l'entrepreneur principal et garantit, à hauteur des fautes commises par chacun, les condamnations mises à la

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES_REUNIES

  N° 326

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 191

  21 mars 2005
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 janv. 2005
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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 02/00742

  19 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Expiration - Perte du droit de revendiquer Saisi, dans les termes de l'article L.621-123 du Code de commerce et 85-1, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, d'une demande de revendication, l'administrateur du redressement judiciaire dispose d'un délai d'un mois pour acquiescer, à défaut de quoi le revendiquant doit, dans le mois de l'expiration de ce premier délai, saisir le

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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 02/00742

  19 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai - Expiration - Perte du droit de revendiquer Saisi, dans les termes de l'article L.621-123 du Code de commerce et 85-1, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, d'une demande de revendication, l'administrateur du redressement judiciaire dispose d'un délai d'un mois pour acquiescer, à défaut de quoi le revendiquant doit, dans le mois de l'expiration de ce premier délai, saisir le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE