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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600702

  2 juil. 2026

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Ordonnance sur requête - Validité - Modification de la mission du technicien - Office du juge - Etendue Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Lorsque le juge, sans rétracter l'ordonnance sur requête, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d'instruction, en elle-même, conserve son fondement juridiqu

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

  x

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/122637

  13 avr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/055917

  19 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 15/009961

  9 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 9 février 2017 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/00996. PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Mesures d'exécution forcée. - Saisie-conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. - Condition d'efficacité de la saisie (non). Vu les articles L. 211-3, R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. Le t

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/00229

  31 août 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/05937

  16 déc. 2015

  L'action tendant à obtenir le démantèlement d'une antenne de téléphonie mobile installée sur un immeuble en copropriété, ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire, compétente uniquement pour connaître de la demande d'indemnisation du préjudice de vue des riverains, mais de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une antenne réputée régulièrement implantée et conforme aux prescriptions administratives.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/05969

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/01396

  22 avr. 2014

  A engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil l'expert comptable qui, effectuant les déclarations de TVA annuelles d'une société sur la base des écritures comptables préalablement saisies et des informations communiquées par sa cliente, ne les a pas rectifiées relativement aux chiffres d'affaires qui y étaient mentionnés pour des montants inférieurs aux chiffres d'affaires déclarés dans les comptes de résultats des trois exercices, qu'il avait lui-même

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00158

  27 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE