COCKTAIL &CO · COCKTAIL COMPAGNIE

• Cour d'appel de Montpellier · CT0179

  N° 17/05078

  30 mai 2018

  Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de documents tels que des bulletins de paie et une  lettre de licenciement  ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il lui appartient de rapporter la preuve qu'il a effectivement exercé, dans un lien de subordination par rapport à la société, des fonctions techniques distinctes du mandat social. Sont insuffisantes à cet égard deux attestations indiquant que l'intéressé servait la clientèle e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700193

  8 févr. 2017

  Rejet

  DOUANES - Ordonnance autorisant la visite - Appel - Premier président - Compétence - Détermination des moyens de preuve de l'existence de la fraude présumée (non) DOUANES - Ordonnance autorisant la visite - Appel - Conditions - Recours préalable à d'autres procédures (non) Aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration des douanes, en application des dispositions de l'article 64 du code des douanes, au recours préalable à d'autres procédures, le

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 996

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 353

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 05/00448

  6 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE