LENOTRE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00600

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401862

  22 oct. 2014

  Cassation

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Comité d'entreprise - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Local permettant un exercice normal des fonctions - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Refus - Fondement - Portée L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aména

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01539

  20 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01786

  2 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/5935

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0131

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0166

  21 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-08951

  24 févr. 2004

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle En l'état d'une décision de rejet d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de l'intimée versée au débat, la révélation dans le cadre de l'instance en rectification matérielle, d'une décision postérieure d'admission à l'aide juridictionnelle totale, implique le rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle, dès lors que la cour n'ayant fait que statuer au vu des pièces produites c'est à juste titre que l'arrêt a mentio

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/307

  4 févr. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement - / Constitue un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout événement dommageable, imprévu et soudain, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, qui a été mis en circulation sur une voie publique ou privée, peu important que ce véhicule soit en mouvement ou en stationnement au moment de la survenance

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 99/04294

  26 avr. 2001

  INDIVISIONChose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application - / La prescription instituée par l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil pour la recherche des fruits et revenus qui accroissent l'indivision s'applique, par définition même, à l'hypothèse où l'un des coindivisaires a géré l'indivision, se trouvant dès lors débiteur par application de l'article 815-12 dudit Code des "produits nets de sa gestion", qui re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE