CLF · AU CORNET

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/223247

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 17/020741

  29 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la 3éme chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/02074. VENTE - Immeuble. - Certification de surface selon la « loi Carrez ». - Erreur de mesurage - Responsabilité de l'auteur du mesurage. - Dommage réparable - Perte de chance de vendre l'immeuble au même prix pour une surface moindre - Préjudice ne pouvant être égal au montant des restitutions à l'acquéreur. Le manquement de l'auteur de la certification de surface selon la « loi Carrez » a eu

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/01335

  3 juil. 2015

  Délit sur les marchés financiers La cour a été saisie de l'appel de deux commis de bourse d'une banque d'investissement poursuivis des chefs d'escroquerie et de faux, après avoir été disciplinairement sanctionnés, l'un par le Conseil des marchés financiers, l'autre après un pourvoi devant le Conseil d'Etat, pour avoir en 1999 et 2000, pratiqué des marges abusives par écarts de cours sur des achats et des ventes d'instruments financiers à terme sur les marchés de gré à gré dans l'intérêt de caiss

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 12

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 115

  15 févr. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - / JDF La clause par laquelle un industriel contractant avec une collectivité publique s'engage à créer des emplois ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître des difficultés d'exécution du contrat souscrit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE