CHEVY

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/022181

  1 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900892

  27 juin 2019

  Cassation

  RECOURS EN REVISION - Procédure - Cours et tribunaux - Cour d'appel de renvoi après cassation - Instance prud'homale - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 - Application dans le temps - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Voies de recours - Recours en révision - Cassation - Cour d'appel de renvoi - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 - Application dans le temps RECOURS EN REVISION - Procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  12 mars 1969

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE BATIMENT DES LORS, L'EMPLOYEUR, QUI IMPOSE A UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX UNE TELLE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, L'INTERESSE AYANT REFUSE LA MUTATION PROPOSEE. LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT PRECISE QUE TOUT CHANGEMENT DE RESIDENCE FIXE, NON ACCEPTE PAR LE SAL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE