CHAPITRE PREMIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400720

  5 sept. 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité sur les sociétés - Assiette - Taxe intérieure - Taxe générale sur les activités polluantes - Composante déchet DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Contribution sociale de solidarité sur les sociétés - Assiette - Détermination La taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qui constitue une taxe intérieure prévue par les articles 266

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400310

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Requalification en travail à temps complet - Défaut de mention de la répartition du temps de travail - Présomption - Exclusion - Cas - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 - Plages prévisionnelles d'intervention et plages d'indisponibilité du salarié - Portée Le défaut de mention dans le contrat de travail à temps partiel des plages prévisionnelles d'interventi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300529

  10 mai 2023

  Rejet

  JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Exclusion - Faits commis par des gendarmes et relatifs à la police judiciaire ou administrative - Effets - Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée - Nécessité (non) L'obligation prévue à l'article 698-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale de recueillir l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, préalablement à tout acte de poursuite,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300235

  8 mars 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cas particuliers - Fonctionnaire - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit public - Arrivée du terme du contrat de travail - Non-renouvellement par l'organisme d'accueil - Motif - Motif fondé sur l'état de santé ou le handicap - Prohibition - Portée FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit public - Arrivée du terme du contrat de travail - Non-renouvellement par l'organisme d'accueil -

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/004561

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101296

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Application - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Application - Accord du salarié - Défaut - Conditions - Engagement du salarié postérieur à la mise en oeuvre de l'accord - Portée L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contrac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100211

  10 mars 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Opposition - Applications des règles de droit commun (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Opposition - Recevabilité - Conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) (non) L'article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d'exercice de l'oppositi

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/010111

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700712

  28 mars 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à la paix publique - Participation délictueuse à un attroupement - Participation sans arme après sommation de se disperser - Définition - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Convocation par procès-verbal - Champ d'application - Délits politiques - Exclusion Selon les dispositions de l'article 397-6 du code de procédure pénale, la convocation par procès-verbal, prévue par l'article 394 du même code, n'est pas applicable en matièr

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/04783

  29 déc. 2016

  Si la poursuite des infractions pénales commises en matière de douane n'est pas subordonnée à l'établissement préalable d'un procès-verbal de saisie ou de constat, la preuve des délits et contraventions pouvant être rapportée par tous moyens, l'administration ne peut émettre un avis de mise en recouvrement, aux termes de l'article 345 du code des douanes dans sa version alors applicable, que pour les créances qu'elle a constatées et ce, quelle que soit leur nature. La constatation des créances

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE