CHANEL S

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/05266

  26 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000167

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Litispendance ou connexité (article 21 à 23) - Connexité - Conditions - Appréciation souveraine COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance et connexité (article 21 à 23) - Connexité - Appréciation souveraine CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxell

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08155

  14 févr. 2008

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal étranger - Contrôle - Condition - / JDF En application de l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il suit de là qu'un tribunal français ne peut connaître du litige opposant u

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00430

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE