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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/08710

  28 mars 2017

  Le droit à indemnisation du préjudice corporel ne peut pas être réduit par un état antérieur lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Lorsqu'un accident apparaît comme facteur déclenchant de la pathologie en provoquant une décompensation de l'état antérieur, celui-ci est indifférent à l'indemnisation de la victime qui doit bénéficier de la réparation intégrale de ses préjudices. Ainsi, une chute dans un magasin doit être considérée comme le

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01311

  30 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01055

  7 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE