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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500521

  6 nov. 2025

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Reconnaissance d'un droit au profit d'un tiers - Décision juridictionnelle devenue irrévocable RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Caractérisation - Reconnaissance d'

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 07/3835

  24 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - / JDF Le défaut de qualité pour signer la lettre de licenciement emporte défaut de validité de cette formalité substantielle de la procédure et absence de toute lettre de licenciement dont le motif n'est alors pas énoncé. L'apparence d'habilitation de la personne signataire ne pallie pas ce défaut au motif que l'entreprise serait valablement engagée ; le manque

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 07/04780

  24 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - / JDF 1º/ Aux termes de l`article R. 1455-7 du code du travail (ancien article R. 516-31, alinéa 2), dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'octroi d'une provision n'est pas subordonné à la contestation de l'urgence. 2º/ Le sens et l'appli

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE