CCMS SASU

• cc · civ1

  N° 11-25.789

  31 oct. 2012

  rejet

  L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur, s'applique à l'officier public appelé à instrumenter pour une personne morale représentée à l'acte par une personne physique, parente ou alliée au degré prohibé

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• cc · comm

  N° 10-13.595

  1 févr. 2011

  cassation

  La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées

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• cc · comm

  N° 16-15.008

  24 oct. 2018

  cassation

  Lorsque l'irrégularité ayant motivé l'annulation d'une décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) n'est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d'appel, en vertu de l'effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Il en résulte que la décision de la cour d'appel d'annuler une décision de la Commission des sanctions, sans statuer sur le fond de l'affaire ni ordonner le renvoi de la procédure devant l'AMF aux fins de reprise de l'instruction, a pour effet de mettre fin aux poursuites, qui ne peuvent être reprises

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• cc · comm

  N° 20-12.811

  25 janv. 2023

  cassation

  Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face

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• cc · soc

  N° 05-41.380

  7 nov. 2006

  rejet

  Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; il en résulte que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, il ne peut lui reprocher de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler. Une telle abstention, qui n'est pas fautive, ne peut dès lors priver le salarié, après qu'il ait reçu notification de son licenciement, du droit de se prévaloir de son handicap, afin de bénéficier des avantages que lui donnent l'article L. 323-7 du code du travail en matière de délai-congé et d'un accord d'entreprise prévoyant une indemnité de licenciement majorée.

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• cc · civ1

  N° 94-15.658

  26 nov. 1996

  rejet

  Manque à son devoir de conseil le notaire qui, dans le cadre de l'établissement d'un acte de prêt, s'abstient de vérifier que l'hypothèque de premier rang convenue au profit du prêteur ne se heurte à aucun privilège antérieur et qui omet d'informer les parties du risque engendré par la précipitation dans laquelle l'acte est établi, au regard de la constitution effective de la sûreté.

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• cc · cr

  N° 03-85.983

  4 mars 2004

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article 171 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare qu'une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance de l'article 105 dudit Code au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne (1).

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• cc · comm

  N° 04-20.198

  23 mai 2006

  rejet

  Une caisse de crédit mutuel, en sa qualité de société coopérative, n'est pas une société commerciale soumise à la loi du 24 juillet 1966. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'une telle caisse constituée en janvier 1966, n'avait, entre 1991 et 1994, période au cours de laquelle les actes litigieux ont été signés, pas l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce.

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• cc · civ3

  N° 11-17.948

  12 sept. 2012

  cassation

  Le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social. En conséquence, ne donne pas de basse légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si la garantie ainsi consentie par la société n'était pas de nature à compromettre son existence même dès lors que la valeur du bien immobilier est inférieure au montant de son engagement

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• cc · soc

  N° 06-43.033

  26 sept. 2007

  cassation

  En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant le doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les travailleurs handicapés, la reconnaissance de cette qualité, intervenue après l'envoi de la lettre de licenciement, ne doit pas être prise en considération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE