CAR JET 34

• cc · soc

  N° 17-24.879

  11 sept. 2019

  cassation

  En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

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• cc · comm

  N° 19-20.999

  1 juin 2022

  rejet

  L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de qualifier et, le cas échéant, de sanctionner, dès lors qu'elle ne se livre pas, pour procéder à cette analyse, à des appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire

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• cc · soc

  N° 15-20.006

  2 févr. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-16.195

  8 avr. 2021

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-86.188

  7 nov. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-17.888

  3 juil. 2013

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-85.379

  6 déc. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-45.248

  14 avr. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-26.123

  22 févr. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-14.121

  13 juil. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE