BLANCHISSERIE BITERROISE

Les dispositions de l'article 2 du Code des marchés publics précisant que la demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement doit être adressée au maître de l'ouvrage, par le titulaire du marché, avec divers documents qui sont énumérés, justifie légalement sa décision déboutant un sous-traitant de son action en paiement direct dirigée contre le maître de l'ouvrage la cour d'appel qui retient que l'entrepreneur principal n'avait pas fait accepter le sous-traitant.

Il ne peut être procédé à un classement par voie d'assimilation lorsqu'un numéro de risque est applicable à l'activité de l'établissement considéré.

Les dispositions de la convention collective de la blanchisserie ne subordonnent pas le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite qu'elles prévoient à la condition que le salarié ne reprenne pas une activité professionnelle après cette rupture. Il en résulte qu'une telle reprise d'activité ne peut fonder une restitution à l'employeur de l'indemnité conventionnelle versée au salarié lors de son départ à la retraite.

1. Selon l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction ou entre le ministère public et un avocat ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l

Dès lors qu'elle n'a pas constaté que l'employeur a avisé le salarié de la modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel ne peut retenir que le salarié, qui a continué à travailler, a par son comportement manifesté sans équivoque sa volonté d'accepter les nouvelles conditions en renonçant à ses droits antérieurs.