SETE PRESSING

• cc · civ2

  N° 17-19.738

  5 juil. 2018

  cassation

  Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · civ3

  N° 01-15.062

  10 déc. 2002

  rejet

  Un crédit-preneur peut consentir un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux.

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• cc · comm

  N° 22-24.177

  12 juin 2024

  rejet

  Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2 rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés. Doit ainsi être rejetée une requête du bailleur en constatation de la résiliation du bail dès lors qu'au jour où il statue, le juge saisi constate que la créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective était éteinte pour avoir été acquittée par le preneur

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• cc · civ3

  N° 80-13.513

  14 avr. 1982

  rejet

  La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute occupation, ne justifie pas avoir fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir la libération des lieux.

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• cc · civ2

  N° 10-27.254

  10 mai 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que l'activité invoquée ait été exercée en qualité de docker professionnel, ou de personnel portuaire de manutention, employé et rémunéré par un port ou une chambre de commerce et d'industrie. Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un salarié, employé par une société de droit privé en qualité de conducteur d'engin manutentionnaire sur le port de Sète, retient que si celui-ci n'est pas employé par le port de Sète, figurant sur la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à cette allocation, l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 fait référence aux "personnels portuaires assurant la manutention" sans préciser s'il faut uniquement comprendre qu'il s'agit uniquement du personnel directement employé par le port, de sorte qu'il faut l'interpréter comme comprenant toutes les personnes assurant la manutention pour ce port

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• cc · soc

  N° 95-41.647

  28 oct. 1997

  rejet

  En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge. Il en résulte qu'aussi bien la convention collective de 1947 relative à la stabilité de l'emploi que l'accord particulier de 1987 signé entre le syndicat professionnel des pilotes du port de Sète et les membres du personnel navigant d'exécution attaché à la station de Sète sont nuls en ce qu'ils prévoient la rupture de plein droit du contrat de travail du marin ayant atteint l'âge de 55 ans.

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• cc · civ3

  N° 71-10.724

  30 mai 1972

  rejet

  L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUQUEL SE REFERE SON ALINEA 4, EXIGE SEULEMENT QUE " TOUTE AMELIORATION TELLE QUE LA TRANSFORMATION D'UN OU DE PLUSIEURS ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANTS, L'ADJONCTION D'ELEMENTS NOUVEAUX, L 'AMENAGEMENT DE LOCAUX AFFECTES A L'USAGE COMMUN OU LA CREATION DE TELS LOCAUX " SOIT CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE. ET TOUTE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI REGLE AUTREMENT LES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE PAR UN OU PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, EST REPUTEE NON ECRITE.

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• cc · comm

  N° 79-16.234

  10 mars 1981

  cassation

  Une Cour d'appel constatant que le gérant d'une société désireuse d'acquérir un matériel d'équipement s'étant porté caution du remboursement du prêt consenti à cette fin par un établissement financier ne peut, sans priver son arrêt de base légale, déclarer nul ce cautionnement en retenant à la charge du bailleur de fonds des "négligences particulièrement graves" ayant permis qu'aboutissent les manoeuvres frauduleuses du vendeur sans caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses directement imputables à l'établissement financier.

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• cc · comm

  N° 70-13.990

  19 juil. 1971

  cassation

  UNE COUR D'APPEL DOIT S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOUTENANT QUE LE COMMERCANT QUI, EN CEDANT SA CLIENTELE, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE VISANT L'UTILISATION "DIRECTE ET INDIRECTE" DE LA CLIENTELE CEDEE NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE CETTE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, PROSPECTER CETTE CLIENTELE EN QUALITE DE FONDATEUR ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE.

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• cc · cr

  N° 77-91.388

  2 juin 1977

  reglement

  Il y a conflit positif de juridictions nécessitant un règlement de juges, conformément aux articles 657 et suivants du Code de procédure pénale, lorsqu'un Tribunal correctionnel et un Tribunal maritime commercial se trouvent régulièrement saisis de la connaissance des mêmes délits ou de délits connexes commis à l'occasion du même fait, consistant dans le naufrage d'une vedette à passager (1). Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de soumettre à la juridiction de droit commun l'ensemble de l'affaire (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE