ACANET 34

• cc · mi

  N° 13-19.684

  12 déc. 2014

  rejet

  La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance

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• cc · civ2

  N° 21-12.941

  9 juin 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance

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• cc · pl

  N° 98-11.155

  12 juil. 2000

  rejet

  Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de l'atteinte à la mémoire d'un mort commise par la publication, dans un journal, d'un écrit dont la teneur entre dans les prévisions de l'article 34, alinéa 1er, de ladite loi (arrêts nos 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 65-92.328

  27 oct. 1966

  rejet

  La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de sûreté et de police. Elle est nécessairement encourue dès lors que la personne, qui exploite ledit établissement même pour le compte d'autrui a été condamnée pour proxénétisme (1).

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• cc · cr

  N° 88-84.251

  26 juin 1990

  rejet

  Contient des prescriptions générales et permanentes d'hygiène et constitue, dès lors, une adjonction au règlement intérieur devant être soumise pour avis au comité d'entreprise ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 122-34, L. 122-36 et L. 122-39 du Code du travail, le document imposant aux caissières d'une entreprise le nettoyage quotidien de leur emplacement de travail et d'une partie de l'établissement.

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• cc · soc

  N° 63-20.197

  13 mai 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FIXANT CONVENTIONNELLEMENT LE MONTANT D'UN LOYER A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT CONSTITUTIF DE DOL OU DE VIOLENCE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DANS L'EVENTUALITE D'UNE ERREUR SEULE INVOQUEE PAR LEDIT LOCATAIRE SUR LE NOMBRE DE RADIATEURS MIS A SA DISPOSITION, IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT A LA VERIFICATION DU FAIT ALLEGUE, SANS QU'IL AIT A RECHERCHER LA SURFACE CORRIGEE ET LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEES CONTRACTUELLEMENT PAR L'ACCORD DES PARTIES.

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• cc · civ3

  N° 19-22.835

  27 mai 2021

  cassation

  Il résulte des articles 32 et 34, alinéa 1, du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que l'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire de droit n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter une requête en inscription au livre foncier, retient que le fait de constituer une assiette de copropriété sur deux parcelles distinctes est assimilé à une réunion de fait supposant que les immeubles soient situés dans la même circonscription foncière, appartiennent à un même titulaire de droits et ne soient pas grevés de droits ou charges différents

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• cc · soc

  N° 13-10.686

  8 oct. 2014

  rejet

  L'article 34 de la convention collective nationale du travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965, dite "V branches", tel qu'il résulte de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004, étendu par arrêté du 25 mars 2004, alors applicable, ne fait pas de l'obligation de consultation annuelle des institutions représentatives du personnel sur la formation des seniors une condition de validité des mises à la retraite prononcées sur son fondement. Dès lors, le moyen qui critique le rejet par la cour d'appel de la demande du salarié qui tendait seulement à la nullité de sa mise à la retraite ne saurait être accueilli

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• cc · cr

  N° 65-91.460

  24 mars 1966

  rejet

  La mesure de fermeture définitive édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 affecte l'établissement en quelques mains qu'il se trouve. Cette peine complémentaire présente le caractère d'une mesure de sûreté et de police. Elle est nécessairement encourue dès lors que la personne qui exploite ledit établissement, même pour le compte d'autrui, a été condamnée pour proxénétisme.

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• cc · comm

  N° 99-14.320

  13 mai 2003

  rejet

  Après avoir retenu que si l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 prévoit une cotisation de périodicité annuelle, il n'en découle pas de manière nécessaire qu'en présence de circonstances exceptionnelles, l'organe compétent de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ne puisse procéder à un appel de cotisation complémentaire, et retenu que le même article fait dépendre de l'exigibilité de la créance, non l'appel de cotisation décidé par le conseil d'administration, mais la garantie de la Caisse, une cour d'appel a pu considérer que l'exception d'illégalité des délibérations de la Caisse, qui constituent des actes administratifs dont la légalité relève de l'appréciation du juge administratif, ne présentait pas de caractère sérieux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE