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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/002811

  17 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000421

  18 mars 2020

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat à durée indéterminée - Code du travail - Articles L. 1242-12 et L. 1245-1 - Liberté contractuelle - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Coneil constitutionnel

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 241

  14 juin 2018

  L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de son entrée en vigueur, dès lors que la mise en ¿uvre de la clause compromissoire intervient postérie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701328

  25 oct. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Crédit consenti par un établissement de crédit à une entreprise Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entrepris

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00063

  1 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101426

  30 nov. 2011

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Contrat de réservation - Caducité - Opposabilité aux réservataires - Conditions - Détermination - Portée Dès lors qu'il résulte des termes d'un contrat de réservation d'immeuble à construire que la société ne s'est pas engagée à vendre dès la signature mais, en cas de réalisation du programme de construction, à proposer à la vente, par préférence dans un certain délai, cette société est, en application de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE