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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400869

  3 oct. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Formalisme - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif - Erreur matérielle - Mention non exigée par la loi - Sanction (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Violation - Formalisme excessif - Erreur matérielle - Cas Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civil

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/000641

  12 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/012561

  9 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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