C.I.R. · AN

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188567

  25 mai 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000032

  14 févr. 2019

  Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800858

  30 mai 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Applications diverses PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Action en paiement des salaires - Délai - Point de départ - Détermination Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802512

  6 mai 2008

  Cassation

  RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Evocation - Exclusion CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Saisie - Restitution - Limites CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Exclusion - Cas Le recours formé contre une ordonnance de restitution d'objet placé sous main de justice, sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale, ne figure pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 207 du code de procédure pénale

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0344

  N° 144

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006

  La responsabilité du gardien d'un animal, recherchée sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, peut être écartée s'il est établi que la victime a accepté par avance le risque à l'origine de son dommage. Cette exonération de responsabilité ne concerne cependant que les risques normaux, la randonnée à cheval n'est certainement pas une activité sportive mouvementée ou violente au cours de laquelle les chevaux seraient soumis à un stress susceptible d'entraîner de leur part des réactions pot

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006

  La responsabilité du gardien d'un animal, recherchée sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, peut être écartée s'il est établi que la victime a accepté par avance le risque à l'origine de son dommage. Cette exonération de responsabilité ne concerne cependant que les risques normaux, la randonnée à cheval n'est certainement pas une activité sportive mouvementée ou violente au cours de laquelle les chevaux seraient soumis à un stress susceptible d'entraîner de leur part des réactions pot

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• Tribunal de grande instance de Péronne · CT0082

  9 mars 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - /JDF Sur le fondement des dispositions des articles 1792 du Code Civil et L 242-1 du Code des assurances, le Tribunal a estimé que l'appréciation du désordre, par l'assureur "dommage-ouvrage", relève des règles spécifiques de la garantie légale des constructeurs et non de la responsabilité contractuelle de droit commun. Sur les mêmes fondements le Tribunal a considéré que la responsabilité contractuelle de droit comm

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/02639

  9 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - Charge - / Aux termes de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le défaut d'avertissement ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve que sa défaillance n'est pas due à son fait, mais au fait du débiteur qui n'a pas mentionné la créan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE