MATTEO BICHELONNE

Décision

IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE OU APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE. ET SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 61-272 DU 28 MARS 1961 LA PENSION D 'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS ET EST REMPLACEE A PARTIR DE CET AGE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'

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