SOCIETE CCV

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600222

  1 mars 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession de contrat - Bail commercial - Application des exigences de forme prévues par le contrat (non) Il résulte de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200617

  23 mai 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Etablissement et communication préalable à l'assuré du rapport préliminaire d'expertise - Défaut - Effets - Majoration de l'indemnité - Point de départ de l'intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au doubl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-44900

  17 juin 2005

  Cassation partielle sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination. L'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié avant la saisine de la juridiction prud'homale. D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE