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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001384

  10 déc. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Citation - Caducité - Jugement de caducité fondé sur l'article 469 du code de procédure civile - Recours en rétractation - Possibilité (non) APPEL CIVIL - Appel-nullité - Recevabilité - Cas - Jugement ayant rétracté la décision de caducité prise sur le fondement de l'article 469 du code de procédure civile Il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le pouvoir accordé au juge, en cas d'erreur, de ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101287

  13 déc. 2011

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Qualité de commissionnaire - Transaction - Conditions - Consentement - Constatations suffisantes Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d'une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d'investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d'un client, la cour d'appel qui retient que cette société, qui agissait comme commissionnaire de son client, a donné son consentement à l'acqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100752

  12 juil. 2011

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Ordres avec service de règlement et de livraison différés - Couverture - Composition - Exclusion - Nantissement d'un contrat d'assurance-vie Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire de services d'investissement de l'accepter comme instrument de couve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE