TSAF OTC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900918

  5 juin 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 - Article 32 - Congés - Absences exceptionnelles - Congé de maternité - Salariée - Salaire plein - Montant - Calcul - Eléments à considérer - Détermination - Portée Selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d'un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 13/05337

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100567

  7 juin 2011

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Délai de régularisation - Expiration - Effets - Démission d'office - Modalités La démission d'office d'un administrateur qui n'est pas devenu propriétaire du nombre d'actions exigé, intervient à l'issue du délai de régularisation prévu par l'article L. 225-25 du code de commerce, sans qu'il y ait lieu, après la date d'expiration de ce délai, de le mettre en demeure d'avoir à régulariser sa situati

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE