BEST CHANGE

• cc · comm

  N° 20-16.980

  20 oct. 2021

  rejet

  Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d'une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, cette faute lui étant exclusivement imputable, peu important que l'offre du cessionnaire comportant mainlevée du nantissement ait été retenue parmi d'autres par le tribunal de commerce arrêtant le plan de cession, sur proposition de l'administrateur judiciaire et avec l'accord de la cogérante caution de la société débitrice

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• cc · comm

  N° 17-17.390

  5 déc. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-18.854

  8 janv. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-11.875

  15 oct. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-10.665

  7 févr. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 20-16.802

  17 nov. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-18.394

  25 janv. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-16.237

  14 févr. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-15.961

  20 mars 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-13.102

  3 mars 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE