B S — BOUCHERIE SINGARIN

EN L'ETAT DE LA CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE UNE PARTIE , QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A SON CONTRACTANT DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES PRESTATIONS, POURRAIT CONSERVER, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE REDEVANCE PAR OEUF, LE PRODUIT DE LA VENTE DES OEUFS ET DES POULES DE REFORME, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE CONTESTATION OPPOSANT LES PARTIES QUANT AUX SOMMES RECIPROQUEMENT DUES, PRENNENT EN CONSIDERATION, SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LES ACCORDS INT

Une vente portant sur la totalité du cheptel bovin d'un domaine agricole ne porte pas sur une chose de genre mais sur une chose certaine.

Ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon de vente au détail de produits de boucherie, une cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, permettant au nouveau concessionnaire d'en reprendre l'activité, a exactement décidé que le nouveau concessionnaire avait, en refusant de poursuivre le contrat de travail d'un salarié occupé sur la concession, enfreint les prescriptions de l'article L. 122-12 du Co

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU SALARIE, A UNE DUREE DE DEUX ANS, ET DANS L'ESPACE AUX SERVICES DE BOUCHERIE DE GRANDS MAGASINS OU DE MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES DANS LE SECTEUR OU LA MAISON EST IMPLANTEE SANS S'APPLIQUER AU COMMERCE CLASSIQUE DE BOUCHERIE, D 'AUTRE PART QUE CET EMPLOYE, APRES AVOIR

La détermination du caractère accessoire ou complémentaire de l'extension de commerce envisagée par le locataire repose sur des appréciations de fait qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels peuvent estimer que la vente de volailles rôties, de viande fraîche de porc et de conserves de viande sont connexes ou complémentaires au commerce de boucherie triperie.