GMP — GROUPE MARC PATUROT

Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier a attesté la conformité et la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper, et que le second a certifié ces comptes en toute connaissance de cause durant plusieurs exercices, énonce qu'ils ont sciemment fourni à l'auteur principal les moyens lui permettan

Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier a attesté la conformité et la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper, et que le second a certifié ces comptes en toute connaissance de cause durant plusieurs exercices, énonce qu'ils ont sciemment fourni à l'auteur principal les moyens lui permettan

Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain et il peut invoquer un préjudice personnel.

Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe un commissaire aux comptes du chef de complicité d'escroqueries à la TVA après avoir retenu que le prévenu avait connaissance des faits délictueux commis par l'auteur principal et relevé que les certifications réitérées de comptes annuels fictifs en avaient permis la continuation.

Fait l'exacte application des règles de l'autorité de la chose jugée au civil la cour d'appel qui, saisie par l'administration des Impôts d'une demande tendant à l'application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts, rejette l'exception de chose jugée tirée d'une décision définitive du président du tribunal de grande instance ayant débouté l'Administration de sa demande fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en énonçant que les deux actions ont une ca