BULLDOG BACON AND BANGERS

LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE D'IMPORTANTES LEZARDES ETAIENT APPARUES DANS UN BATIMENT LE LENDEMAIN DU JOUR OU UN BANG SUPERSONIQUE PARTICULIEREMENT VIOLENT AVAIT ETE ENTENDU DANS LE VOISINAGE, QUE L'HYPOTHESE D'UNE SECOUSSE SISMIQUE OU CELLE D'UNE DEGRADATION PROGRESSIVE DES GALERIES D'ANCIENNES CARRIERE SUR LESQUELLES L'AGGLOMERATION ETAIT CONSTRUITE, DEVAIT ETRE ECARTEE ET QUI OBSERVENT PAR AILLEURS QUE LA FICHE TECHNIQUE ETABLIE PAR LE CONTROLE MILITAIRE DE LA CIRCULATION AERIENNE ET TE

EN L'ETAT DE L'ECROULEMENT DU MUR D'UN IMMEUBLE AYANT CAUSE LA MORT D'OUVRIERS QUI Y TRAVAILLAIENT , ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS EN RAISON DU "BANG" PROVOQUE PAR UN AVION SUPERSONIQUE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT AU RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LEDIT ETAT CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LE MUR REPRESENTAIT LE VESTIGE D'UNE CONSTRUCTION INCENDIEE DONT CERTAINES PARTIES, ESTIMEES DANGEREUSES AVAIENT ETE DE

LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR D 'UN IMMEUBLE S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT APRES QUE PLUSIEURS "BANGS" IMPUTABLES A DES AVIONS SUPERSONIQUES EURENT ETE PERCUS, ET QUI CONSTATENT PAR AILLEURS QU'IL N'Y AVAIT EU NI SECOUSSE SISMIQUE, NI TEMPETE, NI OURAGAN, QU'IL N'Y AVAIT AUX ENVIRONS NI CARRIERE, NI EXPLOITATION NI GRANDS TRAVAUX, NI ZONE DE DEFRICHEMENT, NI CHANTIERS SOUTERRAINS, QU'IL N'Y AVAIT EU EN OUTRE NI EFFONDREMENT DU SOL, NI CIRCULATION ROUTIERE IMPORTANTE, NI EXP

LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D 'UNE DETONATION BALISTIQUE DUE AU SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EST RAPPORTEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE DE CET AVION ET L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE D'UN HANGAR NORMALEMENT ENTRETENU EST ETABLIE ET DECIDER, SANS ETRE TENUS PAR LES RAPPORTS DES EXPERTS, QUE LA REPARATION EN INCOMBE ENTIEREMENT A L'ETAT.

La disposition énoncée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a une portée générale et son application ne saurait être exclue que par la loi. Ni la qualité d'exploitant au sens de l'article L 141-2 du Code de l'Aviation civile, applicable aux avions militaires, ni les règles spéciales édictées par ce texte ne sont incompatibles avec les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui caractérisent la garde d'une chose et avec la responsabilité qui en découle. Par suite, lorsque des dég