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Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur à payer à la banque la fraction impayée d'une lettre de change, retient qu'il n'est pas établi que la banque, bien qu'informée des difficultés du tireur déclaré en liquidation des biens avant l'échéance de l'effet, ait su, au moment de la création de cet effet que le tireur ne fournirait pas la provision, sans répondre aux conclusions du tiré faisant valoir que, lorsqu'elle avait acquis la lettre de change, la banque sava

AYANT RELEVE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, QUI AVAIT VENDU SES LIGNES DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN A L 'EMPLOI DE DEUX DE SES SALARIES, MAINTENUS SANS DISCONTINUITE DANS LEURS FONCTIONS, AVEC LEURS DROITS ACQUIS, PAR LE NOUVEL EXPLOITANT, ET QU'IL Y AVAIT EU MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L 'EMPLOYEUR SANS RUPTURE DES CONTRATS DES SALARIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE LICENCIES ET SONT MAL-FONDES DANS LES DEMANDES D'INDEMNITES D

Viole les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du code civil une cour d'appel qui retient que des publications relatives à la dangerosité d'un médicament excèdent le droit d'exercice normal d'une critique, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que ces publications s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général portant sur la santé publique, d'autre part, que l'Agence française de sécurité san

Viole par fausse application l'article L 124-3 du code des assurances la cour d'appel qui déclare fondée l'action en garantie intentée par un promoteur immobilier, condamné à réparer le préjudice résultant de malfaçons dans une de ses réalisations, contre l'assureur des entrepreneurs qui ont fait les travaux litigieux ledit promoteur n'ayant pas été lui-même victime du sinistre.

Saisie d'une action en nullité d'un contrat de vente, le prix ayant été, selon le demandeur, déterminé unilatéralement par un contractant, la Cour d'appel qui a constaté que ce contrat disposait qu'un garagiste s'engageait à acheter annuellement pendant dix ans, des lubrifiants à une société et que les prix en vigueur devaient varier suivant les pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués par les trois plus importantes sociétés de vente de lubrifiants, selon leurs tarifs confidentiels et qui a