TGFS — TOTALENERGIES GLOBAL FINANCIAL SERVICES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100893

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Etablissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil ACTE DE COMMERCE - Définition - Exclusion - Plan de vigilance incombant à une société anonyme Il résulte de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du co

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE