TRIGANO

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00112

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1200271

  28 sept. 2012

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant (non) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Portée Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00472

  19 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900807

  14 mai 2009

  Cassation

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - Ordonnance statuant sur une exception de procédure Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900915

  30 avr. 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'employeur Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par l'employeur pour décider, sans autre motif, d'attribuer ou non à ses salariés, une prim

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• Conseil de prud'hommes de Laval · CT0337

  N° 08/0056

  2 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0061

  N° 08/10

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 189/08

  1 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800051

  16 janv. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Journée de solidarité - Journée de solidarité fixée un jour férié précédemment chômé - Salarié absent ou gréviste - Salarié mensualisé - Retenue sur salaire - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure convention

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1056

  7 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE