KERMENE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900990

  11 juin 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Procédure - Information de l'employeur - Etendue - Limites - Nouvelles lésions déclarées par le salarié Aucune disposition du code de la sécurité sociale n'impose à une caisse primaire d'assurance maladie le respect d'une quelconque procédure d'information de l'employeur dans le cas de nouvelles lésions déclarées par son salarié au titre de l'accident initial

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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 160

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/04747

  16 oct. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Déclaration de la maladie à la Caisse - Délai - Inobservation - Effet - / Dès lors que l'affection dont souffre un salarié est d'origine professionnelle, qu'il a joint à sa déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie le certificat d'un médecin attestant avoir constaté pour la première fois sa maladie le jour de la cessation de travail et que la production de do

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