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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900655

  17 avr. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Cas - Licenciement - Nature - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif non inhérent à la pers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE