BIL · L'OASIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500346

  28 mai 2025

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Qualification retenue pour la détermination de la juridiction compétente - Cas - Action directe du sous-acquéreur contre le fabricant - Qualification - Obligation non-contractuelle CONFLIT DE LOIS - Loi applicable - Détermination - Clause contractuelle de choix de la loi applicable - Choix des parties - Défaut - Cas - Sous-acquéreur non-partie au contrat initial - Absence de consentement Il y a lieu de transposer la qualificati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800910

  3 oct. 2018

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - Prévisibilité - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause attributive de juridiction - Caractère potestatif à l'égard d'une des parties - Portée Une clause attributive de juridiction dans laquelle une seule des part

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900635

  23 juin 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte aux droits des collectivités territoriales - Définition L'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle n'a pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale, de déposer en tant que marque un signe identifiant une collectivité territoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au cas où résulte de ce dépôt une atteinte aux intérêts publics

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 477

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/003112

  17 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 733

  12 juil. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Défaillance du débiteur non due à son fait - / JDF Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce que pour être relevé de la forclusion, le créancier doit établir qu'avant l'expiration du délai de déclaration de la créance, sa défaillance à procéder à cette déclaration n'était pas due à son

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• Cour d'appel de Rennes · CT0190

  N° -

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  25 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE