ARIZE

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 747

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 08/519

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 595

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 598

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 603

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 601

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 600

  21 déc. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 juin 2006

  L'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permettent à l'état de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime mais à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnels à ce but. Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée résultant notamment de l'article 100 de la loi du

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 601

  7 juin 2006

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement - Applications diverses - Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés - // JDF L'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime mais à la condition que la substa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01222

  17 avr. 2001

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vice et ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère à laquelle ne peut être assimilé le caractère indécelable du vice . L'organisme de transfusion sanguine est responsable des dommages causés par un défaut de son produit , tant à l'égard des victimes immédiates que des victime

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE