ARAL

• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 349

  29 mai 2008

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - / JDF Dès lors que le deuxième alinéa de l'article 131-21 énonce que la peine de confiscation porte sur des biens « dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition », la confiscation ne peut être prononcée au préjudice d'un propriétaire de bonne foi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/12334

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5199

  13 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance cumulative lorsque plusieurs polices sont souscrites sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque. Tel est le cas de polices souscrites par des personnes distinctes lorsque ces polices sont appelées à intervenir pour le compte d'un même assuré, ont le même objet et couvrent un même risque ; ici, la police souscrite par un constructeur automobile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE