APST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500076

  12 févr. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition Au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500077

  12 févr. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition Au sens de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400076

  7 févr. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Garantie financière de l'agent de voyage - Créance de l'association ayant procuré à un agent de voyage la garantie obligatoire TOURISME - Agence de voyage - Garantie financière - Défaillance de l'opérateur de voyages - Cas - Dépôt de bilan - Portée - Déclaration de la créance de garantie financière dans les deux mois de la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000050

  22 janv. 2020

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Effets - Absene de bénéfice de la garantie financière prévue à l'article R. 211-26 du code du tourisme Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contra

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 19/018161

  18 sept. 2019

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701244

  27 sept. 2017

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Domaine d'application - Créancier professionnel - Définition Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le créancier professio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700428

  29 mars 2017

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Cas - Comité d'établissement n'agissant pas comme un simple intermédiaire ou mandataire transparent Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/07403

  7 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 07 avril 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/07403 Le créancier professionnel visé aux articles L341-4 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas son activité principale. La Cour rappelle que les opérateurs de voyage sont soumis à une obligation de garantie financière afin de proté

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE