ANSTETT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/5668

  23 nov. 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/004151

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08608

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08608 La cour a été saisie d'une double demande d'un distributeur de vente de véhicules neufs de la marque Smart agréé sur un département et reprochant en premier lieu, des faits de concurrence déloyale tirés d'un contrat d'apporteur d'affaires passé entre un distributeur de service de réparation de véhicules de la marque implanté sur le même territoire de la plaignante av

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 08/00844

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 08/00927

  24 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04640

  17 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 808

  22 oct. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Droit du titulaire - Epuisement - / JDF Une partie ne peut pas se prévaloir, au visa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, de la règle de l'épuisement des droits sur une marque : - sans apporter la preuve de l'authenticité des produits litigieux - sans avoir établi que son fournisseur se serait régulièrement approvisionné auprès du titulaire ou que la mise sur le marché des produits, en dehors du réseau de distribution sélective du titulaire, a é

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/05714

  13 févr. 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics Conformément à la loi du 28 pluviôse an VIII, les contestations relatives à l'exécution des marchés de travaux publics sont en principe de la compétence administrative. Bien que cette loi ne vise expressément que les contestations entre la personne publique et les entreprises, il est généralement admis que les contestations élevées entre les participants à un marché de travaux publics sont ég

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE