SARL BAL

• cc · civ3

  N° 08-16.826

  28 oct. 2009

  cassation

  Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail

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• cc · soc

  N° 70-40.171

  25 mars 1971

  rejet

  AYANT CONSTATE QUE LE BULLETIN DE PAYE D'UN GARCON D'UNE ENTREPRISE DE BAL PUBLIC AVAIT ETE ETABLI PAR REFERENCE AUX ARRETES RELATIFS AU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, QUE LES FONCTIONS DE L'INTERESSE CONSISTAIENT A PLACER LE CLIENT ET A LUI SERVIR UNE CONSOMMATION DANS LE PRIX DE LAQUELLE ETAIT INCLUS LE PRIX DU DROIT A LA DANSE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURBOIRE PERCU GLOBALEMENT ET DIRECTEMENT DE LA CLIENTELE, QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS AFFILIE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU SPECTACLE ET VERSAIT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SELON LES REGLES PROPRES AU PERSONNEL DE L'HOTELLERIE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, MEME SI LA PROFESSION DE BAL PUBLIC FIGURAIT DANS LA NOMENCLATURE, SOUS LA RUBRIQUE "SPECTACLE DIVERS" L'EMPLOYEUR AVAIT ACCESSOIREMENT LA QUALITE DE DEBITANT DE BOISSON AU SENS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET QUE LE SALARIE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UN GARCON AU SENS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, CE QUI LUI DONNAIT DROIT, EN PRINCIPE, A L'INDEMNITE DE NOURRITURE.

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• cc · cr

  N° 94-81.316

  25 janv. 1995

  rejet

  Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la création de places de stationnement supplémentaires, caractérisent le délit d'exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions tant du permis de construire que du plan d'occupation des sols, les constructions réalisées en vertu d'un permis de construire devant respecter non seulement les prescriptions que ce dernier contient mais aussi les règles du plan d'occupation des sols en fonction desquelles il a été délivré. (1).

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• cc · soc

  N° 12-27.701

  5 mars 2014

  cassation

  Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite

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• cc · soc

  N° 20-17.288

  12 mai 2021

  rejet

  Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail

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• cc · cr

  N° 94-85.221

  17 oct. 1995

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 13-22.255

  29 janv. 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 07-20.639

  27 janv. 2009

  rejet

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• cc · civ1

  N° 22-19.390

  28 juin 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-11.278

  3 mars 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE