ALMUNEAU · CAFE DU PROGRES

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 13/01963

  19 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 13/05392

  2 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/05659

  15 nov. 2011

  1) Sur la responsabilité de l'expert : L'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une faute de l'expert judiciaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans l'accomplissement de sa mission et l'exécution de ses obligations, dès lors que d'une part la succession des événements, depuis la désignation de l'expert par jugement du 14 décembre 1999 jusqu'à la clôture de son rapport définitif le 18 novembre 2004, démontre que le délai, certes important mis par l'expert pour dé

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02945

  15 nov. 2011

  L'article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Il appartient au propriétaire de l'immeuble au moment de la réalisation du dommage de répondre de sa ruine et il appartient également au propriétaire du bâtiment en ruine de procéder à la remise en état de son bien pour éviter la poursuite et l'aggravation des désordres à la propriété vo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-82270

  24 nov. 1993

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur des faits autres que ceux ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises (non). COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur des faits autres que c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE