ALI BABA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/288217

  11 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/595

  21 janv. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Stipulations claires - / L'article L 112-4 dernier alinéa du Code des Assurances dispose que les clauses de la police édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. En l'espèce, la clause de déchéance de la garantie est composée des mêmes caractères que ceux du reste du contrat et ne figure sous aucun titre permettant à l'assuré d'en apprécier la gravité. Le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE