ALEXANDRE

• cc · cr

  N° 06-85.104

  15 nov. 2006

  annulation

  Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin de celui de l'incendie il se trouvait à près de 80 kilomètres, au domicile de ses grands-parents, où il avait reçu la visite d'un médecin.

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• cc · soc

  N° 70-13.060

  21 janv. 1972

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UN ARTISAN COIFFEUR AVAIT OCCUPE SON FILS, EN QUALITE D'APPRENTI, PUIS COMME OUVRIER SALARIE, QUE TOUS DEUX AVAIENT ENSUITE EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT JUSQU'AU JOUR OU LE PERE EN AVAIT FAIT DONATION A SON FILS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT ENCORE QU'APRES SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS LE PERE AVAIT TRAVAILLE SELON UN HORAIRE REDUIT DANS SON ANCIEN FONDS COMME EMPLOYE DE SON FILS, MOYENNANT UN SALAIRE TRES MINIME SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE TRAVAIL N'ETAIT QUE LA MANIFESTATION D'UNE ENTRAIDE FAMILIALE ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER L 'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · civ1

  N° 82-14.725

  14 déc. 1983

  rejet

  S'il ne peut y avoir compensation entre le droit réel de copropriété dont l'héritier est investi sur la totalité des biens successoraux et sa dette rapportable, le rapport de celle-ci se fait en moins prenant lors du règlement définitif de la succession. Il s'ensuit que lorsqu'un héritier est débiteur envers la succession de sommes supérieures à sa part héréditaire, il ne peut lui être fait dans le partage aucune attribution et ses créanciers personnels, agissant par l'action oblique, ne sauraient avoir plus de droit que lui.

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• cc · cr

  N° 04-83.037

  31 mars 2005

  cassation

  Si l'article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, la nécessité d'assurer la continuité de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable justifient qu'en l'absence du défenseur choisi, le président de la cour d'assises en commette un d'office.

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• cc · cr

  N° 78-91.771

  19 nov. 1979

  cassation

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• cc · civ1

  N° 76-14.820

  26 avr. 1978

  rejet

  Les notaires sont tenus professionnellement d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressent. Dès lors la Cour d'appel, qui relève que le notaire, chargé d'établir un acte de prêt hypothécaire, ne pouvait ignorer que la valeur des terrains hypothéqués était insuffisante pour assurer une garantie au prêteur, compte tenu des aléas d'une adjudication judiciaire qui ne constituait pas une circonstance imprévisible, a pu en déduire que ce notaire, en dressant l'acte de prêt dans ces conditions sans informer son client des risques courus et de l'incertitude concernant l'étendue des sûretés, avait engagé sa responsabilité professionnelle.

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• cc · civ2

  N° 13-11.273

  20 mars 2014

  cassation

  L'intimé en cause d'appel ne peut se désister de l'instance, peu important qu'il ait été demandeur en première instance.

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• cc · civ1

  N° 92-17.008

  24 janv. 1995

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette l'action en garantie des vendeurs d'un bien immobilier contre leur notaire aux motifs que les agissements de cet officier public n'exonéraient pas les vendeurs de leur responsabilité sans préciser en quoi la faute commise par les vendeurs faisait totalement obstacle à la garantie, sollicitée par les vendeurs, de leur notaire dont elle avait relevé la faute lourde en constatant son manquement à son devoir de conseil à l'égard des vendeurs et en acceptant de recevoir l'acte de vente du même bien à un tiers.

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• cc · civ1

  N° 91-13.178

  24 mars 1993

  rejet

  Si l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local corresponde aux besoins normaux de logement de celui qui en sollicite l'attribution, il n'autorise pas pour autant l'attribution de locaux distincts de ceux qu'habite le demandeur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel n'accueille pas la demande d'attribution préférentielle de tous les appartements d'un immeuble indivis au cohéritier qui n'a vécu que dans un appartement du premier étage.

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• cc · civ1

  N° 16-20.416

  10 janv. 2018

  rejet

  Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE