AGM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200198

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Compétence juridiction étatique - Principe - Exclusion - Dérogation - Disposition expresse et non équivoque Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 19/037451

  15 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801390

  3 oct. 2018

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Panachage - Possibilité (non) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Organisation du scrutin - Modalités - Panachage (non) Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de t

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02826

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE